Risque électrique.Un arrêté définit les vérifications obligatoires pour les élagueuses utilisées à proximité de lignes aériennes en conducteurs nus sous tension
L’actualité en matière de prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique à proximité d’ouvrages électriques aériens ou souterrains est riche. En effet, un décret du 17 juin a renforcé la prévention pour ce type d’opérations et trois arrêtés du 5 juillet sont venus actualiser certaines normes, donner l'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) et l'habilitation, ou encore préciser les distances de sécurité, les informations à transmettre et diverses prescriptions de sécurité.
C’est dans ce contexte qu’un autre arrêté du 5 juillet 2024, relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes, a été publié au Journal officiel du 16 juillet.
Pris en application de l’article R. 4544-25 du code du travail, il précise les différentes vérifications des élagueuses utilisées pour la réalisation de travaux d’élagage dans l’environnement des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension : vérifications initiales (élagueuses neuves) ; vérifications périodiques (tous les 12 mois « type A » et tous les 60 mois « type B », le « type B » ayant le même contenu que la vérification initiale) ; vérifications avant remise en service.
A noter que les élagueuses concernées sont des machines automotrices dont le poste de conduite se situe dans une cabine. Elles sont équipées d’un mât télescopique qui permet d’assurer l’isolation, sur le plan électrique, entre l’outil de coupe et les autres parties de l’équipement de travail, y compris le poste de conduite et sa cabine.
L'arrêté définit également les situations dans lesquelles ces vérifications doivent être menées, les modalités de leur réalisation (contenu, conditions d’exécution, périodicité) et les rapports et documents établis à la suite des vérifications. L’ensemble de ces vérifications pourront être réalisées par des moyens propres à l’entreprise.
L'entrée en vigueur est prévue le 17 janvier 2024. Pour les élagueuses déjà en service au 16 juillet 2024, elles devront faire l’objet de la vérification périodique de « type B » (même contenu que la vérification initiale) avant le 17 juillet 2025.
Les annexes de l’arrêté détaillent la liste des documents et éléments d’information devant être communiqués avant les vérifications, le contenu des rapports de vérifications, le document à apposer de façon visible sur l’élagueuse après les vérifications ainsi que le descriptif du schéma de test de vérification.
