Depuis le 18 mars dernier, les entreprises qui cotisent à l’assurance volontaire de la branche AT-MP peuvent demander des subventions au Fipu (Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle). Placé auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), au sein de la Cnam, le Fipu, créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, vise à soutenir la prévention de trois facteurs de risques ergonomiques (manutentions manuelles de charge, les postures pénibles et les vibrations mécaniques), afin de l’objectif de réduire l’exposition aux risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées. Le fonds, doté par la branche AT/MP de 200 millions d’euros pour l’année 2024, sera doté d’un milliard d’euros sur une durée de 5 ans. Le Fipu s’adresse :

• aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles ;

• aux personnes exposées aux risques ergonomiques engagées dans un projet de transition professionnelle ;

• aux organismes de prévention dans les branches professionnelles.

Subventions et demandes

Depuis le 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche AT/MP peuvent dont solliciter des subventions visant à participer :

• au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation ;

• à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;

• aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de    la prévention de la désinsertion professionnelle ;

• à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

Les demandes peuvent être faites en ligne via le service ouvert par l’Assurance maladie-Risques professionnels sur le site net-entreprises.fr. Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) qui instruiront les demandes. Elles seront traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier de cette année.

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