Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), les pouvoirs publics veulent multiplier les contrôles et les sanctions en cas d’arrêt de travail injustifié.

Afin, entre autres, de redresser les comptes sociaux, le gouvernement va donc lutter contre les arrêts de travail qui ne seraient pas justifiés. Par exemple, l’article 27 du PLFSS précise si le rapport effectué par un médecin à la demande de l’employeur afin de vérifier la validité de l’arrêt de travail conclut « à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informe également, dans le même délai, l’organisme local d’Assurance-maladie, qui suspend le versement des indemnités journalières. Cette suspension prend effet à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de la durée retenue par le médecin diligenté par l’employeur. Tout en laissant aux assurés une possibilité de recours auprès du service médical. »

A noter également : pour mieux contrôler les arrêts maladie en France, l'Assurance maladie a contacté 5 000 praticiens qui prescrivent de nombreux arrêts.

Pas d’arrêt de plus de 3 jours en télémédecine

Toujours dans l’article 28, le PLFSS précise que « lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Il n’y est fait exception que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail. »

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