Le 21 juin, l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) a publié un rapport sur l’évaluation de la COG (convention d’objectifs et de gestion) 2018-2022 de la branche AT-MP. A la lecture de ce document, on constate – et l’Igas le regrette - que l’argent distribué aux entreprises, via des « ristournes » et autres subventions, par les Carsat pourrait être mieux utilisé…

Des ristournes qui profitent toujours aux mêmes ?

Comme l’explique l’Igas dans son rapport, les aides perçues par les entreprises peuvent prendre différentes formes. Celle, par exemple, des ristournes qui viennent récompenser les mesures mises en place par les entreprises afin de réduire la fréquence des AT et MP. Dans ce cas, l’Inspection a étudié, pour les années 2018, 2019 et 2020, les ristournes supérieures à 100 000 euros versées aux entreprises. Elle s’est ainsi rendu compte que « les 68 ristournes concernées, pour un impact financier total de 17 millions d’euros sur 3 ans » sont concentrées sur 14 grandes entreprises ou groupes du secteur de la métallurgie. Et qu’elles « relèvent exclusivement de ristournes ‘trajet’ et représentent 60 % de l’impact financier du total des ristournes ayant débuté ces trois années. » Par ailleurs, l’Igas constate que le système des ristournes « bénéficie principalement à de grandes, voire très grandes entreprises, qui y ont le principal intérêt financier. Sur les 635 ristournes en cours en 2020, 85 % des établissements  bénéficiaires appartenaient à une entreprise de plus de 150 salariés, 72 % à une entreprise de plus de 500 salariés, 46 % à une entreprise de plus de 1000 salariés. » Et de se demander si ce système, censé récompenser des initiatives pertinentes, ne revient à tout simplement « financer des mesures récurrentes et relativement classiques dans les politiques RH des grandes entreprises, telles que le transport collectif de personnel ». L’Igas, face à ce constat, en vient donc à recommander « l’abrogation des ristournes trajet et travail » ou, pour le moins, de soumettre leur reconduction à un   « bilan qualitatif complet permettant d’en évaluer la plus-value »…

170 millions d’euros de subventions

L’Igas se penche également sur les subventions prévention pour les petites entreprises (SP-TPE), dont nous parlons régulièrement dans nos colonnes. Elles peuvent concernées des risques comme l’amiante, les TMS, les chutes de hauteur ou cibler des secteurs d’activités comme le BTP, la restauration… Ces subventions sont accordées aux entreprises de moins de 50 salariés pour un montant maximal de 25 000 euros. Sur la période étudiée, elles ont atteint le total de 170 millions d’’euros. Comme le rappelle l’Igas, environ 23 000 TPE en ont profité, pour une aide moyenne de 7 000 euros.

Mais l’Igas constate que « les SP-TPE sont accordées selon la logique de ‘premier arrivé, premier servi’ et en l’absence d’enveloppe prédéterminée pour chaque subvention. » L’igas regrette un manque de ciblage dans l’attribution des SP-TPE et s’inquiète du manque d’éléments pour étayer leur efficacité « en matière de prévention – que ce soit en ce qui concerne leur impact dans la décision d’investissement, la bonne utilisation du matériel acheté, son intégration dans une démarche de prévention ou in fine sur la sinistralité de l’entreprise. »

Par ailleurs, l’Igas reconnaît que si les entreprises semblent satisfaites de ces aides, « aucun effet n’est observé sur la sinistralité. Une étude menée par la mission statistique de la DRP en 2018 sur les entreprises ayant bénéficié d’une subvention entre 2013 et 2018 concluait à l’absence d’effets observables des subventions sur la sinistralité. Si les entreprises bénéficiaires de subventions présentent initialement un indice de fréquence AT près de deux fois supérieur à celui de l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, l’évolution dans le temps de leur indice de fréquence après avoir bénéficié de la subvention est strictement parallèle à celle de la population totale des entreprises éligibles aux SPTPE. Des constats similaires ont été faits en ce qui concerne les entreprises ayant signé et terminé un contrat de prévention entre 2008 et 2017. » Sans oublier de souligner un effet d’aubaine : « 83 % [des entreprises] indiquent avoir eu connaissance de l’existence de la subvention avant d’avoir réalisé l’investissement, soit a minima un taux d’aubaine de 17 % sur la population interrogée ; 20 % des entreprises révèlent qu’elles auraient, quoi qu’il arrive, réalisé l’investissement et 27 % indiquent qu’elles l’auraient probablement réalisé, soit près d’une entreprise subventionnée sur deux ayant potentiellement bénéficié d’un effet d’aubaine. »

Que faire ? L’Igas appelle de ses vœux un meilleur ciblage de ces subventions et la mise en place d’une priorisation des aides en fonction des priorités des branches professionnelles…

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