Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et l'indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement.

Un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale, car il estime avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur. Il sollicite à ce titre :

• d’une part, la nullité de son licenciement en vertu de l'article L.1235-3-1 du Code du travail pour avoir subi, refusé de subir ou relaté des agissements de harcèlement moral, et l’indemnité pour licenciement nul, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
• d’autre part, des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement.

La cour d’appel, qui reconnaît le harcèlement et prononce la nullité du licenciement, n’accorde toutefois au salarié que les dommages-intérêts prévus à l’article L.1235-3-1 du Code du travail.

Selon les juges du fond, le préjudice résultant du licenciement nul se confond avec le préjudice causé par le harcèlement moral. Or, un même préjudice ne pouvant être indemnisé qu'une seule fois, conformément au principe de la réparation intégrale en responsabilité civile, le salarié ne peut obtenir une indemnité pour réparer le licenciement nul et une indemnité pour réparer le harcèlement.

Le salarié se pourvoit donc en cassation : selon lui, les dommages-intérêts demandés au titre du harcèlement moral, qui visent la réparation du préjudice causé par les agissements de harcèlement durant l'exécution du contrat de travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement nul qui eux visent la réparation du préjudice causé par la rupture illicite du contrat de travail.

Cumul des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour harcèlement moral

Invitée à se prononcer, la Haute juridiction tranche en faveur du salarié et confirme sa jurisprudence – sa décision n’avait toutefois pas été publiée – selon laquelle "l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral" (arrêt du 2 février 2017).

> Pour rappel, le salarié peut également réclamer des dommages-intérêts à l'encontre de son employeur pour non-respect de son obligation de prévention du harcèlement (arrêt du 6 juin 2012). En revanche, il ne peut pas cumuler l'indemnité en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement et l'indemnisation du préjudice moral inhérent aux circonstances vexatoires et déloyales de la rupture, lesquelles réparent deux fois le même préjudice (arrêt du 13 juin 2019).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-26.892, Inédit

• À RETENIR

Le salarié victime de harcèlement est donc bien en droit de cumuler les dommages-intérêts pour licenciement nul et les dommages-intérêts pour harcèlement moral, lesquels ne réparent pas le même préjudice.

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