A quel moment contester l'imputation des conséquences sur le compte employeur ?
L'employeur peut contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle sur son compte AT-MP sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.
Dans cette affaire, une entreprise demande plus de deux mois après la notification de son taux de cotisation 2019, le retrait de son compte employeur 2017 des incidences financières de la maladie de l'un de ses salariés et leur inscription sur le compte spécial. La Carsat de Normandie lui oppose la forclusion de son recours. L'entreprise saisit la juridiction de la tarification.
La cour d'appel retient la forclusion du délai d'action de l'employeur et en déduit l'irrecevabilité de la contestation de l'inscription au compte employeur des coûts de la maladie de son salarié ainsi que de la demande d'inscription de ceux-ci au compte spécial.
La Cour de cassation n'est pas cet avis. Pour elle, l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir. La demande de l'employeur est donc bien recevable.
