Toutes les actualités pour les professionnels de la Sécurité et de la Santé au Travail

Actus juridiques 4 janvier 2024

Conditions de travail. C'est à l'entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales de travail

À de nombreuses reprises la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 1353 du code civil, a réaffirmé que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et…

Actus juridiques 4 janvier 2024

AT/MP. Les majorations pour charges générales et pour charges spécifiques sont modifiées

Afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification AT/MP, les règles de détermination des majorations M2 et M3 affectées au taux brut pour la détermination du taux net de…

Actus juridiques 31 octobre 2023

Inaptitude. Une bonne lecture de la mention expresse du médecin du travail est primordiale

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu’il est très important de bien lire l’avis du médecin du travail au risque de manquer à ses obligations. Il existe quatre situations pour un employeur…

Actus juridiques 31 octobre 2023

Risques psychosociaux. L'auteur d'un harcèlement moral peut être licencié si son maintien dans l'entreprise est impossible

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à…

Actus juridiques 31 octobre 2023

Risques physiques. Les eurodéputés votent la révision de la directive amiante au travail

Le Parlement européen a adopté hier par 614 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, la révision de la directive amiante au travail. Cette dernière réduit la limite d’exposition professionnelle à…

Actus juridiques 31 octobre 2023

AT/MP. Création du tableau maladie professionnelle n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante

Ce tableau va permettre la reconnaissance en maladies professionnelles des cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante pour les salariés et non-salariés des…

Actus juridiques 31 octobre 2023

Prévention. L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs n’est pas débitrice de l’obligation de sécurité de l’employeur

Dans une récente affaire, plusieurs ouvriers mineurs ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en paiement…

Actus juridiques 30 août 2023

Harcèlement moral. Le salarié dont le licenciement a été annulé peut cumuler les dommages-intérêts

Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et l'indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement. Un salarié licencié…

Actus juridiques 30 août 2023

AT/MP. Une tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale indique qu’"est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute…

Actus juridiques 30 août 2023

AT/MP. Rappel des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou…

Actus juridiques 30 août 2023

Conditions de travail. Fonction publique : publication de deux référentiels sur la QVCT

Le premier plan santé au travail (PST) dans la fonction publique (2022-2025) a fait de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) l’une de ses priorités. L’une des mesures vise à favoriser…

Actus juridiques 30 août 2023

Travaux électriques basse tension. Mise à jour des normes applicables aux mesures de prévention

Un arrêté a été publié au Journal Officiel du 24 juin. Il concerne l'actualisation des références des normes applicables aux travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de…

Actus juridiques 27 juin 2023

AT/MP. Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Par décisions du 11 septembre 2018, la CPAM prend en charge…

Actus juridiques 27 juin 2023

Equipements de travail. Règlement EPI : la liste des normes harmonisées est mise à jour

Les normes harmonisées sont des normes européennes adoptées par des organismes européens de normalisation. Les références de ces normes sont publiées au JOUE et cette publication confère à ces normes…

Actus juridiques 27 juin 2023

Acteurs de la sécurité. Les visites de pré-reprise, de reprise et de mi-carrière peuvent bien être déléguées à l'infirmier de santé au travail

Les visites de pré-reprise, de reprise et de mi-carrière peuvent bien être déléguées à l'infirmier de santé au travail Le Conseil d'État a validé, par une décision du 28 avril 2023, le décret n°…

Actus juridiques 27 juin 2023

AT/MP. Suivi post-professionnel : comment, concrètement, l'activer ?

Le cadre réglementaire de la surveillance post-professionnelle des salariés exposés à certains facteurs de risques a été rénové par la loi santé au travail d'août 2021 et ses textes d'application. Les…

Actus juridiques 22 décembre 2022

Prévention. Pas de faute inexcusable de l’employeur si…

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que sans conscience du danger, il ne peut y avoir de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.  Le manquement à l'obligation légale de sécurité…

Actus juridiques 22 décembre 2022

DSN de décembre. Les employeurs ne doivent pas oublier de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels

Dans une communication datée du 29 novembre, l'Assurance maladie rappelle que dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) émise au titre de la paie de décembre, les employeurs doivent…

Actus juridiques 22 décembre 2022

AT/MP. Le taux de cotisation AT-MP peut être modifié rétroactivement par la Carsat

Le 1er septembre 2016, une société reprend une EURL dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. L'EURL informe l'Urssaf le 20 septembre suivant de cette absorption et de la reprise de…

Actus juridiques 22 décembre 2022

CSE/CSSCT. La mesure d'expertise prise par l'employeur n'empêche pas une expertise du CSE pour risque grave

La décision de l'employeur de confier à un cabinet externe une mission d'analyse des risques psychosociaux n'empêche pas le CSE de voter une expertise pour risque grave. Par délibération du 2…

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