En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de l'employeur (articles L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale).

Dans cette affaire, un salarié est pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % a été notifié à l'employeur, après la consolidation des lésions consécutives à l'accident. Ce taux a ensuite été réévalué et porté rétroactivement à 22 % par décision notifiée à la victime. La caisse souhaite récupérer les sommes versées à la victime à hauteur du nouveau taux de 22 %. La cour d'appel et la Cour de cassation le lui refusent. Elles réaffirment le droit de la caisse de récupérer, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur.

Toutefois, conformément à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à l'employeur. Ainsi, la caisse ne peut exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base du taux d'incapacité permanente partielle de 15 % notifié à ce dernier, et non sur le taux de 22 % notifié à la victime.

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